L’accessibilité web et l’inclusion numérique sont aujourd’hui essentielles pour garantir que chacun, y compris les personnes en situation de handicap, puisse accéder aux services et contenus en ligne sans obstacle. Nos articles précédents ont exploré divers aspects de l’accessibilité, des étapes de création d’un site accessible à l’optimisation du contenu, au développement ainsi que le design inclusif, en mettant l’accent sur l’importance de respecter les normes et bonnes pratiques.

À partir du 28 juin 2025, la nouvelle réglementation sur l’accessibilité numérique (RGAA) entrera en vigueur. Elle imposera aux sites web publics de certaines catégories d’entreprises à se conformer à des normes renforcées pour garantir un accès équitable aux contenus en ligne.

Quelle est la législation actuelle ?

En France, l’accessibilité numérique était jusqu’à présent encadrée principalement par l’article 47 de la loi n°2005-102 et l’article 106 de la Loi pour une République numérique. La mise en œuvre de cette accessibilité repose sur le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), qui adapte les directives WCAG en y apportant des ajustements spécifiques aux critères.

En France, l’obligation d’accessibilité web ne concerne que :

• les personnes morales de droit public (l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, etc.)
• les personnes morales délégataires d’une mission de service public (sociétés de transports en commun, offices du tourisme, etc.)
• les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros réalisé en France.

Quelle est la nouvelle législation qui sera prochainement mise en vigueur ?

À partir du 28 juin 2025, la réforme étendra l’obligation de conformité au RGAA, exigeant au minimum le respect du niveau AA, à toutes les entreprises de plus de 10 employés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros.

Aussi, les services publics qui devront se conformer à la nouvelle réglementation :

• le commerce électronique,
• le mobilier urbain numérique,
• les services bancaires et de téléphonie,
• les livres numériques,
• les services audiovisuels
• les services de transport

En résumé, toutes les plateformes numériques publiques devront être accessibles pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier pleinement des services offerts.

A. Quelles sont les répercussions pour les sites web publics actuels ?

La nouvelle réglementation s’applique tant aux sites web actuels qu’aux futurs. Il est conseillé d’examiner et de mettre ces sites en conformité avec les nouvelles normes d’accessibilité. Pour les nouveaux services, cette réglementation prendra effet à compter du 28 juin 2025 tandis que les services déjà en place devront se conformer d’ici le 28 juin 2030.

L’activation d’un plugin, tel que Readabler sur WordPress, ne suffira pas à garantir la conformité d’un site web. Le site devra respecter l’ensemble des exigences techniques du RGAA, indépendamment de l’utilisation de tout outil externe ainsi que la mise en place des informations sur l’accessibilité du site.

Enfin, les obligations d’accessibilité numérique ne s’appliquent pas directement aux outils internes des entreprises privées, tant que ces outils ne sont pas accessibles au public.

B. Est-ce que les applications mobiles sont aussi concernées ?

Conformément à la méthode technique établie par la directive européenne, les applications mobiles doivent également respecter les exigences du RGAA.

Les stratégies recommandées par le gouvernement incluent de :

• s’appuyer sur la norme européenne.
• réaliser des tests utilisateurs en intégrant des personnes en situation de handicap.
• suivre les recommandations d’Android et d’iOS.
• utiliser un référentiel d’évaluation et la méthode technique proposé par l’État du Luxembourg.

C. Les nouvelles sanctions financières

Le nouveau texte de loi impose des sanctions plus sévères aux entreprises qui ne respectent pas les règles :

• Le non-respect des normes d’accessibilité pourra désormais entraîner une amende allant jusqu’à 50 000 euros pour chaque outil numérique non conforme.
• Le délai pour se conformer aux règles sera réduit d’un an à six mois avant l’application d’éventuelles nouvelles sanctions.
• En outre, le non-respect des obligations complémentaires entraînera une amende de 25 000 euros.

D. Les nouveaux organismes de contrôle

La mise en œuvre de ces nouvelles réglementations sera supervisée par six organismes de contrôle, chacun spécialisé dans un domaine spécifique :

• La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se chargera de vérifier les exigences d’accessibilité des produits et services.
• L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) veillera sur les services de communication électronique.
• L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) régulera les services de communication audiovisuelle et sera également responsable de l’ensemble des services publics.
• L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) supervisera les services bancaires.
• L’AMF (Autorité des marchés financiers) s’occupera également des services bancaires.
• La Banque de France surveillera l’accessibilité des systèmes d’identification, des signatures électroniques ainsi que des services de sécurité et de paiement.

Si votre service n’est pas conforme par rapport au RGAA, l’ARCOM pourra prononcer une mise en demeure.

Cette nouvelle réglementation vise à promouvoir les principes d’inclusion et d’égalité d’accès à l’information et aux services en ligne, et témoigne de l’engagement de la France à assurer l’accessibilité numérique pour tous.

Et vous, êtes-vous prêt à vous adapter à ce changement ?

L’accessibilité numérique est un enjeu majeur qui concernera tous les secteurs dans les prochaines années. Il est donc essentiel de ne pas attendre le 28 juin 2025 pour vous y préparer !

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