RGAA 5 : ce qui change pour l’accessibilité numérique en 2026

Le RGAA 5, nouvelle version du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, sortira en décembre 2026 et sera officialisé par décret courant 2027. Il étend l’audit d’accessibilité aux applications mobiles et aux documents bureautiques, intègre les WCAG 2.2 avec 40 nouveaux critères et introduit la notion de point bloquant. Voici ce qui change pour votre site, vos applications et vos obligations, et comment vous y préparer dès maintenant.

Depuis plusieurs mois, nous suivons de près l’évolution du cadre réglementaire de l’accessibilité numérique. Après l’entrée en application de l’European Accessibility Act en juin 2025, que nous avions décryptée dans notre article Accessibilité web : la nouvelle réglementation, le RGAA 5 constitue la deuxième grande étape de cette transformation.

Le message de fond est clair : l’accessibilité ne se limite plus à « un site web conforme ». Elle devient une exigence globale, qui couvre l’ensemble d’un service numérique, et qui se mesure à l’aune de ce que vivent réellement les personnes en situation de handicap.

Le RGAA 5 en bref

• Qu’est-ce que c’est ? Le RGAA est la méthode officielle française pour évaluer l’accessibilité numérique  la version 5 succède au RGAA 4.1.2.
• Quand ? Sortie prévue en décembre 2026, officialisation par décret courant 2027.
• Pour quels supports ? Sites web, applications mobiles et documents bureautiques, avec trois référentiels distincts.
• Quelles nouveautés ? 40 nouveaux critères issus des WCAG 2.2 et de la norme européenne EN 301 549 v4.1.1.
• Quel changement majeur ? Un seul point bloquant rend un service « non conforme », quel que soit son taux de conformité.
• Que faire maintenant ? Poursuivre la mise en conformité au RGAA 4.1.2 : ces travaux restent pleinement valables.

Pourquoi un RGAA 5 maintenant ?

Le RGAA 4 n’a pas été mis à jour depuis le 18 avril 2023. Il ne transpose donc pas l’ensemble des critères de la norme européenne EN 301 549, qui a depuis évolué pour intégrer les WCAG 2.2 (Access42). Certains tests et l’environnement technique de test étaient aussi devenus datés.

En parallèle, le périmètre des acteurs concernés s’est fortement élargi. Comme nous l’expliquions dans Accessibilité web : la nouvelle réglementation, depuis le 28 juin 2025, l’obligation ne vise plus seulement les acteurs publics et les grandes entreprises :

• les entreprises de plus de 10 salariés et plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires sont désormais concernées pour de nombreux services (e-commerce, banque, téléphonie, transport, livres numériques, audiovisuel) 
• les services existants ont jusqu’au 28 juin 2030 pour se mettre en conformité 
• les sanctions peuvent atteindre 50 000 euros par service non conforme, et 25 000 euros pour les obligations de déclaration.

Le RGAA 5 vient donc aligner l’outil de mesure français sur ce nouveau cadre : un référentiel à jour des normes européennes, et pensé pour des services numériques qui ne se limitent plus au site web.

Quelles sont les nouveautés du RGAA 5 ?

Le RGAA 5 n’est pas une simple mise à jour : c’est une version majeure, qui touche à la fois la méthode technique (ce que l’on teste) et les obligations légales (ce que l’on déclare). Voici les évolutions annoncées par la DINUM dans son article Ce qui change avec le RGAA 5.

Qu’est-ce qu’un point bloquant dans le RGAA 5 ?

C’est sans doute l’évolution la plus structurante. Une non-conformité bloquante empêche une personne d’accéder à une information essentielle ou d’aller au bout d’un parcours. La DINUM cite deux exemples : une animation impossible à arrêter, ou un bouton d’envoi de formulaire inaccessible au clavier.

Concrètement, un site à 90 % de conformité mais avec un tunnel de paiement bloqué au clavier sera affiché « Accessibilité : non conforme ». Le RGAA 5 récompense donc moins le score global que la capacité réelle à utiliser le service.

De nouveaux critères pour des fonctionnalités du quotidien

Le RGAA 5 couvre explicitement des briques que l’on retrouve dans la plupart de nos projets, et qui n’étaient pas traitées jusqu’ici :

• les tchats et assistants conversationnels 
• les captchas ;
• les surcouches et paramètres d’accessibilité (les fameux « overlays ») 
• les outils d’édition de contenu 
• la visio et la téléphonie ;
• l’identification par biométrie.

Pour les surcouches, le signal est cohérent avec ce que nous rappelions déjà : activer un plugin d’accessibilité ne suffit pas à rendre un site conforme.

Pour le secteur public : téléservice et contrôles Arcom

Les services publics devront déposer leur déclaration via un téléservice dédié, qui la générera et l’hébergera. Ils n’auront plus qu’à afficher le lien fourni. Selon Access42, cette saisie ne pourra pas être déléguée à un prestataire.

Ce téléservice facilitera les contrôles de l’Arcom, habilitée depuis 2023 à vérifier les obligations des services publics. En cas de manquement, elle peut mettre en demeure puis infliger une amende.

Quand le RGAA 5 entrera-t-il en vigueur ?

La DINUM prévoit une sortie du RGAA 5 en décembre 2026, et une officialisation par décret courant 2027. Lors de Paris Web 2026, l’équipe de la DINUM a d’ailleurs reconnu que la date d’entrée en vigueur restait incertaine, car elle dépend de la publication du texte réglementaire (Access42).

Le point clé à retenir : le RGAA 5 complète le RGAA 4, il ne le remplace pas. La DINUM l’a rappelé dès mars 2026 : les travaux engagés sur le RGAA 4.1.2 gardent toute leur pertinence et ne doivent pas être suspendus. Attendre la nouvelle version, c’est prendre du retard sur les corrections et s’exposer aux sanctions.

1. Juin 2025 : EAA appliquée aux nouveaux services
2. Mars 2026 : annonce du chantier RGAA 5
3. Novembre 2026 : la DINUM détaille les changements
4. Décembre 2026 : sortie prévue du RGAA 5
5. 2027 : officialisation par décret
6. Juin 2030 : échéance pour les services existants

Entre la sortie du RGAA 5 et l’échéance de 2030, les services existants ont peu de marge : mieux vaut corriger dès maintenant sur la base du RGAA 4.1.2.

Ara, l’outil d’audit de l’État, se prépare aussi

Ara, l’outil gratuit d’audit de la DINUM que nous présentions dans Accessibilité web : se conformer aux nouvelles exigences, évolue lui aussi : sa feuille de route annonce l’intégration du RGAA 5, des rapports centrés sur les non-conformités et, à terme, la création de tickets directement depuis le rapport.

Quel impact du RGAA 5 sur vos sites web, applications et documents ?

1. Sites web et WordPress : la fin du « bon score » de façade

Avec la suppression du taux moyen et la notion de point bloquant, c’est le parcours qui compte. Un formulaire de contact, un tunnel de commande ou un espace client inaccessible au clavier suffit à faire basculer tout le site en « non conforme ».

Sur WordPress, cela concerne directement les briques que l’on ajoute souvent sans y penser : formulaires, sliders animés, captchas, widgets de tchat, extensions de réservation. Chacune doit être vérifiée, car le RGAA 5 cite désormais explicitement plusieurs d’entre elles.

C’est aussi vrai pour les contenus générés ou assistés par l’IA, dont nous parlions dans IA et WordPress : accélérer la création de contenu sans perdre en qualité. Un texte produit plus vite doit rester structuré, avec des titres hiérarchisés, des liens explicites et des alternatives aux images. La relecture humaine reste indispensable.

2. Applications mobiles : enfin un cadre officiel

Jusqu’ici, il n’existait pas d’équivalent d’Ara pour le mobile. Comme nous le soulignions dans Accessibilité et Flutter pour des applications plus inclusives, il fallait s’appuyer sur le RAAM, le référentiel du Luxembourg, ou construire une méthode sur mesure.

Le RGAA 5 intègre désormais un référentiel dédié au mobile, avec les mêmes critères que le web et des tests techniques adaptés. Pour les applications Flutter, les bonnes pratiques restent les mêmes : widget Semantics bien renseigné, tests avec TalkBack et VoiceOver, contrastes vérifiés. Mais elles pourront désormais être évaluées selon une méthode officielle française.

3. Documents bureautiques : PDF, Word et présentations

Le troisième référentiel couvre les documents bureautiques. Rapports annuels, guides téléchargeables, formulaires PDF : tous ces fichiers publiés sur un site entrent pleinement dans le périmètre de l’évaluation. C’est un chantier souvent sous-estimé, qui implique les équipes éditoriales autant que les équipes techniques.

4. Un audit plus proche de l’expérience réelle

Pour les auditeurs, la qualification des non-conformités bloquantes demandera du jugement : le contexte d’usage sera déterminant. Access42 souligne d’ailleurs qu’une liste figée de critères bloquants ne serait pas pertinente. C’est une bonne raison de compléter les audits par des tests avec des personnes en situation de handicap.

En résumé

Le RGAA 5 marque un changement de logique. On ne mesure plus seulement un taux de conformité sur quelques pages : on vérifie qu’une personne en situation de handicap peut réellement utiliser votre service, sur le web, sur mobile et dans vos documents.

Pour les organisations, c’est une exigence plus forte, mais aussi plus lisible : moins de cases à cocher, davantage de parcours à rendre fluides. Et tout ce qui est corrigé aujourd’hui sur la base du RGAA 4.1.2 restera acquis demain.

Et vous, êtes-vous prêt pour le RGAA 5 ?

Notre agence accompagne depuis plusieurs années des projets exigeants en matière d’accessibilité, pour GEM, les Collections du Louvre ou encore A2 Consulting. Grâce à nos expertises en design, développement et accessibilité, nous vous aidons à aborder le RGAA 5 avec méthode : audit de l’existant, identification des points bloquants, corrections sur vos sites WordPress ou vos applications Flutter. Kernix peut ainsi vous accompagner à chaque étape de vos démarches de mise en conformité, du premier diagnostic jusqu’au suivi dans la durée.

Contactez l’équipe Kernix pour faire le point sur l’accessibilité de vos services.